Conditions générales de vente
CGV mises à jour le : 6 janvier 2025
ARTICLE 1 – Désignation du Prestataire
La Prestataire Tiffanie Ferro est une artiste-auteur indépendante, domiciliée en France. Les informations complètes d’identification figurent dans les Mentions légales du site.
Elle propose des prestations artistiques et créatives via son site internet et par contact direct, ci-après désignée « la Prestataire ».
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations et ventes réalisées par la Prestataire auprès de clients particuliers et professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
La Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
ARTICLE 3 – Prestations et produits
La Prestataire propose notamment :
des illustrations et œuvres personnalisées,
des créations graphiques diverses,
des produits imprimés (prints, affiches), selon disponibilité.
Les livrables peuvent être fournis sous formats numériques (PDF, PNG) et/ou physiques selon les modalités définies dans le devis ou la fiche produit.
Les visuels présentés sur le site sont non contractuels et fournis à titre illustratif.
ARTICLE 4 – Commandes
Toute prestation personnalisée fait l’objet d’un devis préalable, valable pour une durée de trois (3) mois à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
validation écrite du devis,
versement de l’acompte demandé.
Pour les produits non personnalisés, la commande s’effectue via la boutique en ligne, ou par contact avec l'illustratrice.
La Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur ou de demande manifestement abusive.
ARTICLE 5 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros et sont exonérés de TVA (article 293B du CGI).
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
Pour les prestations :
un acompte est exigé à la commande,
le solde est dû à la livraison de l’œuvre finalisée.
Un paiement en plusieurs fois peut être accordé sur demande préalable.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la livraison.
ARTICLE 6 – Délais de réalisation et livraison
Les délais de réalisation d'une prestation sont convenus avec le Client et peuvent nécessiter des validations intermédiaires. Le Client s’engage à répondre aux demandes de validation dans un délai maximal de 7 jours calendaires pour chaque étape. À défaut de réponse dans ce délai, la Prestataire ne saurait être tenue responsable des retards engendrés, lesquels auront pour effet de reporter d’autant le délai de livraison final. En cas d’absence prolongée de réponse, le projet pourra être temporairement mis en pause. Si ce retard entraîne une désorganisation du planning initial de la Prestataire ou l’impossibilité d’honorer d’autres projets professionnels prévus, des frais supplémentaires pourront être appliqués afin de couvrir le temps de réorganisation et de reprise du projet, après information préalable du Client.
Pour les produits physiques, les délais d’expédition sont indicatifs et communiqués lors de la commande sur la boutique en ligne.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs.
ARTICLE 7 – Politique de remboursement, droit de rétractation et annulation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées.
Les commandes personnalisées ne sont ni échangeables ni remboursables.
Toute annulation reste possible à l’initiative du Client, mais entraîne la facturation des travaux déjà réalisés, selon l’avancement du projet :
phase de recherche et croquis,
phase de réalisation avancée,
projet finalisé.
L’acompte versé ne pourra en aucun cas être remboursé.
Pour les produits non personnalisés, le droit de rétractation légal de 14 jours s’applique, sous réserve du retour du produit en parfait état.
ARTICLE 8 – Responsabilité
La Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément au devis validé.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme des créations, de modification par un tiers, ou de mauvaise conservation des fichiers ou supports imprimés.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
La Prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits d’auteur attachés à ses créations.
Sauf accord écrit contraire, le Client acquiert un droit d’usage personnel, non exclusif et non commercial.
Toute exploitation commerciale, reproduction, diffusion ou modification à des fins professionnelles doit faire l’objet d’une cession de droits spécifique, facturée selon l’usage envisagé.
La Prestataire se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sauf opposition contractualisée avec le Client.
ARTICLE 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
ARTICLE 11 – Force majeure
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement imprévisible au sens du Code civil empêchant l’exécution normale des prestations.
ARTICLE 12 – Résolution du contrat
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de la micro-entreprise.
ARTICLE 14 – Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant toute commande, des informations relatives aux caractéristiques des prestations, aux prix, aux délais, aux droits d’utilisation, ainsi qu’aux présentes CGV.